L'accès facilité des TPE-PME à la Commande Publique

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Journal Officiel

Un récent décret relève le seuil de dispense de procédure prévu à l’article 28 du code des marchés publics de 4 000 € à 15 000 € HT.

Il incite les PME et les TPE à proposer plus aisément leurs offres aux acheteurs publics.

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifie le code des marchés publics.

Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT (il était précédemment fixé à 4 000 € HT*).

Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT.

Il garantit néanmoins le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique pour tout achat en dessous de ce seuil.

Il est demandé à l’acheteur public :

  • de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
  • de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
  • et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Lorsqu’il fait usage de cette faculté, - le pouvoir adjudicateur - veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

 Il s’applique pour tous contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à sa date d'entrée en vigueur : le 12 décembre 2011 (le lendemain de sa publication au Journal officiel).

 

Il facilite l’accès des TPE-PME à la Commande Publique

  • En invitant l’acheteur public à s’informer sur la structure de l’offre existante sur le marché et donc à être davantage à l’écoute des TPE-PME de leur territoire.
  • En encourageant les entreprises à répondre à la commande publique grâce à l’allègement de la charge administrative qui constituait un véritable frein.  

* Le précédent relèvement du seuil de dispense de procédure de 4 000 à 20 000 € HT (décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008), avait été annulé le 1er mai 2010 par le Conseil d'État, qui l’avait jugé alors contraire aux principes de la commande publique.

 

Retrouvez l’intégralité du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 sur le site du journal officiel en suivant ce lien.